La mise en œuvre d’un Dommage-Ouvrage (DOE) lors de travaux de construction est obligatoire et imposée par la loi. Toutefois, selon le type de travaux que vous allez entreprendre, il n’est pas toujours nécessaire de souscrire à une assurance DOE. Nous allons voir plus en détail les situations où la souscription à une assurance DOE est obligatoire.

Qu’est ce qu’un Doe ?

Un DOE est une assurance destinée aux professionnels du bâtiment et qui a pour but de couvrir les dommages occasionnés sur un bien immobilier durant des travaux de construction. La souscription à cette assurance est régie par le Code des assurances et est donc obligatoire pour certains types de travaux.

Le DOE est destiné à permettre à l’entrepreneur de couvrir les dommages qu’une malfaçon insurmontable peut avoir comme conséquence, et ce sans prendre en compte le point de vue de l’assureur. Un DOE permet aussi de couvrir les coûts liés à la rectification d’une erreur technique sans recourir à une action judiciaire.

Quand la souscription à un DOE est elle obligatoire ?

Selon l’article 1792 du Code civil et l’article L112-4 du Code des assurances, la souscription à un DOE est obligatoire dans certaines circonstances :

• Lorsque les travaux ont pour objet la construction neuve d’un bâtiment ;
• Lorsque les travaux concernent l’agrandissement d’un bâtiment existant ;
• Lorsque les travaux modifient les qualités intrinsèques d’un bâtiment existant ;
• Lorsque les travaux affectent la solidité d’un bâtiment existant ;
• Lorsque les travaux comportent des modifications importantes des éléments d’équipement techniques d’un bâtiment existant ;
• Lorsque les travaux sont soumis à l’obligation du CCAG-Travaux (voir fiche pratique France Marchés).

Il est à noter que si un contrat est stipulé entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, cela n’exclut pas l’obligation de souscrire à un DOE. En effet, la responsabilité civile contractuelle ne remplace pas la souscription à une assurance DOE, mais elle peut compléter celle-ci. La responsabilité civile contractuelle et la responsabilité décennale sont encore deux autres formes de garanties qui doivent être prises en compte.

Pour qui est valable une assurance Doe ?

Une assurance DOE est valable pour tous ceux dont la mission est directement liée aux travaux de construction effectués sur un bâtiment. Il peut s’agir d’un entrepreneur principal, d’un architecte, d’un ingénieur, d’un bureau d’études, d’un entrepreneur secondaire, etc. Ces personnes sont tenues de souscrire à une assurance DOE pour protéger le propriétaire du bâtiment contre toute réclamation relative à un dommage que des travaux de construction auraient pu causer au bâtiment.

Comment choisir la bonne assurance Doe ?

Le choix d’une assurance DOE est déterminé par plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci, on peut distinguer :

1. Le prix de l’assurance : le prix de l’assurance DOE est généralement proportionnel à la nature et à l’importance des travaux de construction.
2. Le type de garantie : Les assureurs proposent différents types de garanties, telles que les garanties « responsabilité décennale », « responsabilité civile contractuelle » et « dommages-ouvrages ». Il est donc important de choisir une assurance offrant les garanties nécessaires pour couvrir votre projet de construction.
3. La qualité du service : Il est important de choisir une assurance offrant un service client de qualité afin d’être au courant des fluctuations dans les tarifs, des offres promotionnelles et des conditions générales.

Enfin, il est utile de comparer les différentes offres des assureurs et de prendre en compte les avis des clients afin de choisir la meilleure assurance DOE pour votre projet de construction.

Conclusion

La souscription à une assurance DOE est obligatoire pour certains travaux de construction et peut constituer une protection importante contre les risques encourus. Il est donc important de connaître les différentes situations où une assurance DOE est nécessaire et de bien choisir son assureur. Choisir un assurer fiable, qui propose des tarifs abordables et des garanties adaptées à votre projet est essentiel pour protéger efficacement votre bien immobilier.