La loi des finances 2021 prévoit de nombreux dispositifs d’aides fiscales au profit des entreprises. Voici un récapitulatif des différentes aides les plus significatives et des dates clés à ne pas rater.
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Remboursement anticipé des reports déficitaires
Le délai normal de remboursement des reports déficitaires est de 5 ans. À titre exceptionnel, ce délai a été raccourci pour aider les entreprises en difficulté. Ce dispositif s’étend aux entreprises confrontées à la procédure de conciliations sous certaines conditions.
La mesure est applicable aux reports déficitaires constatés à partir du 1er janvier 2021. Une précaution prise en complément de la troisième loi de finances rectificative de l’année 2020 pour donner du souffle à la trésorerie des entreprises.
Abandon de loyers professionnels
La déductibilité des abandons de créances de loyers est prorogée, et un nouveau mécanisme du crédit d’impôt à destination des bailleurs est adopté. Il est prévu un crédit d’impôt allant à 50 % du montant du loyer cédé à tous les bailleurs qui renonceront à leur loyer du mois de novembre 2020. Le crédit peut aussi être équivalent au 2/3 du loyer si le locataire a à sa charge plus de 250 employés.
Cependant, ce crédit est soumis à des conditions très strictes. Il ne doit y avoir aucune dépendance entre le locataire et les bailleurs. Les demandes abusives feront l’objet de contrôle fiscal.
Aucune fiscalité pour les libres réévaluations des bilans
La réévaluation libre est l’opération comptable qui permet à l’entreprise de modifier un actif et de l’inscrire à sa valeur actuelle dans le bilan. Les plus-values latentes font l’objet d’une imposition immédiate, ce qui décourage le recours à la réévaluation du bilan.
Avec la crise occasionnée par la situation sanitaire, la loi de finances de 2021 prévoit une mesure provisoire de non-fiscalité pour les opérations de réévaluation du bilan.
Extension du taux réduit d’impôts sur les sociétés
Pour compter de l’exercice 2021, les petites entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 € bénéficient d’un taux réduit de 15 % sous réserve d’un bénéfice imposable de 38 120 euros et du respect de certaines conditions.
Toutefois, les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 7 630 000 € et 10 000 000 € sont toujours soumises à la contribution sociale de 3,3 %.
Régime de groupe TVA
Les sociétés qui ont leur siège fiscal en France et qui ont des liens financiers ou un partenariat d’affaires peuvent se regrouper pour constituer un foyer unique de la TVA. Ce dispositif s’adresse particulièrement aux banques, assurances et institutions financières qui ne peuvent plus recourir à l’exonération des services rendus.
